Mise en place du service de santé au travail

Tout employeur a l’obligation de :
(Art. L 4621-1 du Code du Travail)

CONSTITUER     ADHERER
un service de santé au travail d’entreprise ou inter établissements d’entreprise
 
(imposé lorsque l’effectif est ≥ à 2200 ou lorsque le nombre d’examens médicaux pratiqués est ≥ à 2134)
  OU  
à un service de santé au travail interentreprises (SIST)
 
(imposé lorsque l’effectif est < à 413 ou lorsque le nombre d’examens médicaux pratiqués est < 400)


Entre ces deux limites, l’employeur a la faculté d’opter pour la solution la plus adaptée.

 

 

 

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